Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 21 mars 2026 · vehilo. SAS

1. Objet

vehilo. est une plateforme de consultation d'historiques de véhicules d'occasion, basée sur des déclarations de professionnels automobiles vérifiés.

Éditeur : vehilo. SAS — SIRET en cours d'attribution. Siège social : France.

2. Accès au service

  • La consultation du résumé d'un rapport est gratuite et sans inscription.
  • L'accès au rapport complet est payant (9,90 €) et requiert un paiement sécurisé via Stripe.
  • L'espace professionnel est réservé aux professionnels titulaires d'un SIRET valide avec code NAF automobile actif.

3. Obligations de l'utilisateur

  • L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illicites.
  • Toute tentative d'accès non autorisé aux données est strictement interdite.
  • Les professionnels s'engagent à déclarer des interventions réelles et exactes. Toute déclaration mensongère engage leur responsabilité.
  • L'utilisation de robots ou systèmes automatisés pour interroger le service est soumise à autorisation préalable.

4. Responsabilité

  • vehilo. ne peut être tenu responsable d'interventions non déclarées par des tiers.
  • Les informations affichées sont issues de déclarations professionnelles vérifiées mais ne constituent pas un certificat légal.
  • vehilo. décline toute responsabilité pour une décision d'achat ou de vente prise sur la seule base du rapport.
  • La disponibilité du service est assurée dans la limite du possible mais non garantie 24h/24.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, designs, algorithmes, scores de fiabilité) est la propriété exclusive de vehilo. SAS.

Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

6. Données personnelles

Le traitement des données est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD, les données des particuliers sont anonymisées dans les rapports. Aucune donnée personnelle cliente n'est collectée lors d'une déclaration professionnelle.

7. Modification des CGU

vehilo. se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.